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Pacs ou pas Pacs ? Les avantages du Pacte Civil de Solidarité

Les grandes lignes

Depuis sa création en 1999, le Pacs connaît un succès croissant. Chaque année, on dénombre toujours plus de couples pacsés en France. En 2018, 209 000 Pacs ont été conclus, selon les chiffres de l’Insee. Si l’on en croit les dernières tendances, le Pacs serait même en passe de rattraper le mariage : 47 % de Pacs contre 53 % de mariages. Pour comprendre ce qui incite toujours plus les couples français à se pacser, cet article revient sur les spécificités du Pacs par rapport aux autres régimes légaux de vie maritale et sur ses avantages.

C’est quoi un Pacs ?

À l’instar du mariage civil, le Pacs, Pacte Civil de Solidarité est un contrat de droit français qui définit et organise la vie commune d’un couple de manière officielle. Le Pacs donne un cadre légal, des droits et des devoirs aux conjoints, même s’il n’offre pas les mêmes garanties juridiques que le mariage. Le Pacs est né sous le gouvernement Jospin. Il a été légiféré le 15 novembre 1999 après de longs mois de discussions et plusieurs propositions de moutures et de dénominations.

Le Pacs a été créé pour rétablir l’égalité entre les couples hétérosexuels qui avaient la possibilité de se marier et les couples homosexuels qui n’en avaient pas le droit. Les couples du même sexe aspiraient alors à une reconnaissance plus forte de leur statut puisque, même la jurisprudence de la Cour de cassation de l’époque, refusait de considérer leur union comme un concubinage. Depuis le 17 mai 2013, le mariage homosexuel ou mariage pour tous a lui aussi été autorisé.

Qui peut se pacser ?

Le Pacs concerne, sans distinction, les personnes de sexe différent ou les personnes de même sexe.

3 conditions doivent être réunies pour se pacser :

  • Les futurs partenaires de Pacs doivent être majeurs. Si l’un des deux conjoints est étranger, il doit avoir acquis la majorité officielle de son pays d’origine ;
  • les partenaires de Pacs ne doivent pas entrer dans l’un des cas suivants (articles 515-2 du Code civil) : avoir un lien familial entre eux ; être déjà engagés dans un pacs ; être déjà engagés dans un mariage ;
  • enfin, ils doivent être en pleine capacité juridique. Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle rentrent dans un cadre spécifique d’autorisation et d’accompagnement qui a pour but de les protéger lors de la conclusion d’un Pacs.

Pourquoi se pacser ?

Les raisons de se pacser sont très nombreuses. Les couples en union libre peuvent ressentir le besoin d’officialiser leur relation sans pour autant passer par la case mariage. Le Pacs peut également constituer une première étape test pour ensuite décider de se marier. Les couples sont susceptibles de se pacser pour se protéger mutuellement, renforcer leurs droits respectifs ou encore pour des raisons fiscales.

La simplicité et la rapidité des démarches constitue un avantage indéniable. Le Pacs a un caractère moins solennel que le mariage. Les dispositions prévues par la convention de Pacs sont souples et offrent plus de liberté aux conjoints pour organiser leur vie commune. La dissolution d’un contrat de Pacs est également plus facile. Elle ne nécessite pas de procédure judiciaire, contrairement au divorce dans le cas du mariage.

CONCUBINAGE, PACS OU MARIAGE ? QUELLES DIFFÉRENCES ?

Vivre ensemble, c’est bien, mais dans quel cadre légal ? Pour comprendre les enjeux d’une vie en commun, voici un petit tour d’horizon des différents statuts officiels proposés aux couples français.

LA NOTION DE CONCUBINAGE

Le concubinage est défini dans l’article 515-8 du Code civil. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple. Cette union concerne les individus de même sexe ou de sexe opposé qui partagent leur vie sans être mariés, ni pacsés. Le concubinage doit être caractérisé et peut être officialisé. Pour cette raison, le concubinage ne doit pas être confondu avec l’union libre qui, elle, n’est pas reconnue par le droit français et ne bénéficie d’aucun encadrement juridique.

Afin d’obtenir une reconnaissance de leur vie maritale et bénéficier de certains avantages, les concubins doivent faire éditer un certificat de vie commune ou certificat de concubinage. Celui-ci est gratuit. Les mairies sont susceptibles de délivrer ce certificat, mais elles n’y sont pas obligées. En cas de refus, il suffit d’établir une déclaration sur l’honneur qui atteste de la vie commune. Elle a la même valeur que le certificat délivré par la mairie.

En dehors de certaines facilités proposées par les organismes sociaux, tels que la CAF ou la sécurité sociale, les concubins ne bénéficient pas des mêmes droits que les couples mariés ou pacsés. Ainsi, pour tout ce qui concerne les questions fiscales et patrimoniales, ils restent, aux yeux de la loi, deux personnes bien distinctes. Les déclarations d’impôts sur le revenu se font séparément. Le peu d’engagement des partenaires l’un envers l’autre laisse également une grande liberté individuelle à chacun. La rupture d’une union concubine est très facile et immédiate. Le devoir de fidélité n’existe pas, ni celui qui implique de subvenir aux besoins de l’autre.

LE MARIAGE CIVIL

Le mariage civil est une union légale de deux personnes. Il est reconnu par l’autorité publique à la différence du mariage religieux. Depuis 2013, le mariage civil est possible entre deux personnes de même sexe. Le mariage contractualise et organise la vie commune des époux et leur confère de ce fait des droits et des devoirs. En l’absence de contrat de mariage spécifique, le régime de droit commun est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie que les époux mettent en commun seulement les biens acquis pendant leur période de mariage. Les biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’un ou l’autre des époux restent leur entière propriété. En cas de rupture du contrat de mariage civil, les biens communs sont séparés en deux et chacun repart avec ses biens propres. C’est le régime de base pour un mariage civil. C’est donc celui qui sera adopté si aucune précision supplémentaire n’est apportée au contrat. Le contrat de mariage se fait chez un notaire et peut être modifié, par acte notarié, au cours des années de mariage.

💡 Découvez aussi notre article Préparer et financer son mariage

pacs-couple

Pour se marier, les futurs époux doivent obligatoirement être majeurs, célibataires, en pleine capacité juridique et ne pas avoir de lien de filiation. Le mariage est célébré lors d’une cérémonie civile à la mairie par le maire lui-même ou par l’un de ses adjoints, devant les témoins. Après lecture du Code civil et des articles relatifs au mariage, les époux échangent leurs consentements et l’union est officiellement prononcée.

Les différences entre mariage et Pacs

Comme pour un mariage, les partenaires de pacs ont l’obligation de vivre ensemble, de s’entraider et de partager leurs dépenses courantes. De nombreuses dispositions du Pacs sont équivalentes à celles du mariage et donnent les mêmes droits aux conjoints pacsés. Cependant, des différences subsistent entre le mariage civil et le Pacs.

PACS ET SUCCESSION

La différence notoire entre le mariage et le Pacs touche à la succession. Contrairement au mariage, le Pacs ne protège pas les partenaires de Pacs en cas de décès. Le conjoint survivant n’est pas l’héritier automatiquement désigné du défunt. Les personnes pacsées sont considérées, dans le cas de la succession, comme des tiers entre elles. Pour que le survivant hérite, il convient de rédiger un testament chez le notaire. Si le couple n’a pas d’enfants (ensemble ou enfants du conjoint décédé), le testament peut se faire au seul profit du partenaire. En présence d’enfant(s), il n’est possible de léguer que la quotité disponible, c’est-à-dire, la part de l’héritage qui reste après que les enfants aient touchés la leur. Dans le cas d’une succession par testament, les biens hérités par le survivant sont exonérés de droits de succession.

PACS ET ADOPTION

La deuxième grande différence entre les deux contrats civils d’union, c’est l’impossibilité pour un couple pacsé de recourir à l’adoption conjointe. En effet, l’adoption conjointe d’un enfant en France n’est autorisée qu’aux couples mariés. En revanche, l’adoption d’un enfant par une personne seule est autorisée. Les couples pacsés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, peuvent donc adopter, mais de manière individuelle. Ce qui ne permet le lien de filiation et l’autorité parentale qu’à un seul des deux partenaires du Pacs. Cette disposition particulière pousse chaque année des couples pacsés à finalement se marier.

PACS ET NATURALISATION

À la différence du mariage, en cas de Pacs avec un citoyen français, la naturalisation n’est pas automatiquement acquise pour le conjoint étranger. Seule l’obtention d’une carte de séjour ou d’une carte vie privée et familiale est possible dans certains cas.

Les avantages du Pacs

LES AVANTAGES DU PACS PAR RAPPORT AUX IMPÔTS

Les couples pacsés bénéficient des mêmes règles d’imposition et donc des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés. Dès l’année de la conclusion du Pacs, s’ils le souhaitent, les partenaires peuvent faire une déclaration d’impôts commune et ne représenter qu’un seul foyer fiscal.

Sont concernés :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • les impôts locaux ;
  • l’ISF.

⚡ Si les revenus entre les deux conjoints sont très inégaux, la déclaration commune présente un réel avantage.

LES AVANTAGES DU PACS PAR RAPPORT AUX DROITS SOCIAUX

Sur le plan social, une personne peut être ayant droit de son partenaire de Pacs et ainsi bénéficier des prestations et des remboursements de l’assurance maladie.

Par ailleurs, en cas de décès, le conjoint perçoit un capital décès si le défunt était salarié du secteur public ou privé. Si le décès survient dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le partenaire de Pacs peut prétendre au versement d’une rente mensuelle.

LES AUTRES AVANTAGES DU PACS

Parmi les autres avantages du Pacs, on peut citer ceux qui se réfèrent au droit du travail et aux congés :

  • congés  » Pacs  » de 4 jours ;
  • congés simultanés possibles si les partenaires travaillent dans la même entreprise ;
  • autorisations spéciales d’absence pour les événements familiaux : naissance, décès… ;
  • démission pour suivi de conjoint possible avec ouverture des droits aux allocations chômage.

Comment se pacser ? Règles et formalités

Il n’est plus possible de se pacser au tribunal depuis le 1er novembre 2017. Dès lors, pour conclure un Pacs, il existe plusieurs possibilités.

EN MAIRIE

Dans ce cas, c’est un officier civil qui enregistre le Pacs après avoir vérifié que toutes les conditions sont bien respectées. Avant toute chose, il convient de fixer l’adresse définitive de résidence des conjoints et de constituer un dossier complet. Certaines mairies demandent aux futurs pacsés de prendre un rendez-vous au préalable ou de pré-enregistrer le dossier en ligne. Les deux partenaires de Pacs se présentent en personne et en même temps au rendez-vous afin de faire enregistrer le Pacs.

Cette procédure est totalement gratuite. À partir de l’enregistrement, le Pacs est effectif. Les conjoints repartent avec la convention de Pacs originale. Attention, aucun autre exemplaire n’est conservé en mairie.

CHEZ LE NOTAIRE

Il est possible de se pacser chez le notaire. Ce choix se justifie en cas de situation familiale, financière ou patrimoniale complexe qui nécessite des dispositions particulières entre les deux partenaires. Le notaire, moyennant des honoraires d’accompagnement, aide à la constitution du dossier et aux formalités d’enregistrement. Il conserve également le document original de la convention de Pacs. Ce qui permet de sécuriser le dossier.

Le Pacs ne protégeant pas le conjoint survivant en cas de décès, le passage chez le notaire permet la rédaction et le dépôt d’un testament en complément des formalités classiques.

AU CONSULAT

Ce cas concerne les Français résidant à l’étranger. La démarche est exactement la même qu’en mairie.

LES PIÈCES À FOURNIR POUR SE PACSER

Que ce soit en mairie, au consulat ou chez le notaire, les pièces constitutives du dossier de Pacs sont les mêmes. À savoir :

  • la convention de Pacs ;
  • la déclaration conjointe de Pacs, à laquelle s’ajoutent automatiquement : l’attestation sur l’honneur de non-parenté ; l’attestation sur l’honneur de non-alliance (autre pacs ou mariage) ; l’attestation de résidence commune. Cette déclaration est à faire par le biais du formulaire Cerfa n° 15725*03
  • les actes de naissance de chacun des partenaires ;
  • les pièces d’identité de chacun des partenaires.

❕ En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance en s’adressant directement à la mairie concernée ou via ce formulaire en ligne.

Attention, en cas de Pacs avec un étranger, la procédure peut prendre un peu plus de temps en raison des différentes pièces supplémentaires à fournir. Pour en savoir plus, reportez-vous aux instructions du site www.servicepublic.fr.

Focus sur la convention de Pacs

 La convention de Pacs reprend les bases du contrat passé entre les deux partenaires. Elle regroupe toutes les informations nécessaires à la formalisation du lien légal entre les pacsés. Elle définit le régime applicable au Pacs et les obligations de chacun. Elle doit donc être rédigée avec le plus grand soin, obligatoirement en langue française et signée des deux parties.

Il existe deux types de convention de Pacs :

LA CONVENTION DE PACS SIMPLIFIÉE

Elle applique, par défaut, le régime de la séparation de biens. À noter que, dans ce cadre, l’aide matérielle apportée au couple est proportionnelle aux capacités financières de chacun. Par ailleurs, les deux partenaires ne sont solidaires que des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

LA CONVENTION DE PACS AMÉNAGÉE

En plus des informations légales classiques, les partenaires peuvent choisir d’y ajouter des informations qui détaillent leur relation financière, patrimoniale, la manière de modifier ou de rompre le Pacs, etc. Ils peuvent également décider de se pacser sous un autre régime que le régime de base en optant pour l’indivision.

Qu’elle soit simplifiée ou aménagée, la convention de Pacs doit obligatoirement comporter :

  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ;
  • l’adresse de la résidence commune ;
  • la mention de l’officier d’état civil ou du notaire ;
  • la date et lieu de signature ;
  • les mentions obligatoires légales se référant à la loi et aux articles du Code civil concernés (Articles 515-1 et suivants).

La convention peut être rédigée directement par les partenaires de Pacs. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé. Il existe des modèles de convention de Pacs à télécharger, comme le formulaire Cerfa 15726*02 par exemple, pour aider les futurs pacsés dans la réalisation de ce document. Si la situation est complexe et nécessite que les choses soient clairement formalisées, il est préférable de passer par un notaire. C’est le cas notamment si l’un des deux partenaires possède un patrimoine important ou s’il s’agit d’une nouvelle union suite à une séparation (remariage ou nouveau pacs).

La convention peut être rédigée directement par les partenaires de Pacs. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé. Il existe des modèles de convention de Pacs à télécharger, comme le formulaire Cerfa 15726*02 par exemple, pour aider les futurs pacsés dans la réalisation de ce document. Si la situation est complexe et nécessite que les choses soient clairement formalisées, il est préférable de passer par un notaire. C’est le cas notamment si l’un des deux partenaires possède un patrimoine important ou s’il s’agit d’une nouvelle union suite à une séparation (remariage ou nouveau pacs).

Comment dissoudre un Pacs ?

La dissolution d’un Pacs est simple et ne nécessite pas, contrairement au mariage, de procédure judiciaire, ni la nécessité de faire appel à un avocat pour divorcer.

💡 Découvrez notre article Quelles démarches pour un divorce ?

RUPTURE À L’AMIABLE

Si la rupture du Pacs est souhaitée par les 2 conjoints, on parle alors de rupture à l’amiable. Il suffit, dans ce cas, de rédiger et de signer conjointement une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Celle-ci est remise au greffe du Tribunal d’Instance où le Pacs a été enregistré pour les pacs signés avant novembre 2017. Pour les Pacs plus récents, il s’agit de l’officier de l’état civil de la mairie de référence ou du notaire, le cas échéant.

RUPTURE DU FAIT DE L’UN DES PARTENAIRES

Le conjoint à l’origine de la demande de dissolution du Pacs doit informer son partenaire par acte d’huissier. L’huissier se charge ensuite de prévenir le greffe du tribunal concerné pour faire dissoudre le Pacs si nécessaire.

AUTRE CAS DE DISSOLUTION DU PACS

Si les pacsés décident de se marier, le Pacs est automatiquement rompu en faveur du mariage. Aucune démarche n’est à effectuer. Si l’un des partenaires décède ou est mis sous tutelle, le Pacs est également dissous sans formalités.

Quelle que soit votre situation de couple, il est important de réfléchir ensemble à la meilleure solution pour formaliser votre union. Les contrats civils proposés aux couples français, qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé permettent de prendre en compte les spécificités de chacun et de protéger son partenaire. Le Pacs est une solution rapide et qui permet une organisation simple de la vie en commun. Ses divers aménagements depuis sa création le rendent de plus en plus proche du mariage en terme de droits accordés aux conjoints. Il faut toutefois prendre en considération les quelques exceptions mentionnées dans cet article pour profiter pleinement de ses avantages. 

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