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Divorce, séparation et crédits à la consommation

Un crédit engage le couple et doit être remboursé. Qu’en est-il en cas de divorce ou de séparation notamment le cadre d’un crédit à la consommation ?
Les grandes lignes

Divorce et crédit à la consommation : introduction

Largement plébiscité par les ménages français, le crédit à la consommation est apparu dans les années 1950, d’abord dans les concessions automobiles, puis rapidement chez les fabricants et revendeurs d’électroménager. L’emprunt permet à de nombreuses familles de s’acheter une voiture et de s’équiper pour leur maison. 

Les crédits à la consommation dopent alors les ventes de grandes marques tricolores, telles que Citroën, Renault, Peugeot ou encore Arthur Martin et Moulinex. 

Par la suite, sont créées des sociétés de financement dédiées au crédit à la consommation, telles que Sofinco, Cetelem ou Cofidis et les cartes de crédit renouvelable. Toutes les banques proposent également des crédits à la consommation à leurs clients.  

Divorce et crédit à la consommation : qui rembourse quoi et comment ?

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Un divorce implique que soit réglée la question des crédits à la consommation du couple. Ces crédits qui servent à financer des biens de consommation courante et/ou des projets divers sont la plupart du temps co-contractés solidairement par le couple, c’est-à-dire signés par les deux conjoints surtout s’ils sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Auquel cas, quelle que soit la nature juridique d’une union, les co-contractants sont tenus de rembourser solidairement tous les prêts souscrits ensemble, même après leur séparation.

Si un prêt a été contracté par l’un des deux époux à titre individuel, il est alors seul redevable de celui-ci que sur ces biens propres. Sauf si, comme le prévoit l’article 220 du Code civil, cet emprunt représente une dette ménagère qui sert à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Dans ce cas, c’est au couple que revient le remboursement de ce crédit quand bien même si le prêt a été contracté par un seul des deux époux. 

Divorce et crédit à la consommation : prêt, engagement et solvabilité

À l’instar d’un prêt immobilier, un crédit à la consommation engage le ou les contractants à hauteur de la somme prêtée et des intérêts calculés selon la durée prévue de l’emprunt. 

Les organismes prêteurs (banques ou organismes spécialisés) sont tenus de vérifier la solvabilité du ou des emprunteurs, ainsi que leurs capacités de remboursement. Le taux d’endettement qui se situe à environ ⅓ des revenus du couple ne doit pas être dépassé.

Certains crédits peuvent être refusés si ces critères ne sont pas remplis. 

Divorce et crédit à la consommation : pour quels produits ?

Un crédit à la consommation peut servir à acheter des biens de consommation courante qui ont un coût important et une durée de vie longue : 

  • voiture 
  • électroménager 
  • télévision, Hi-fi 
  • ordinateur 
  • smartphone 

Divorce et crédit à la consommation : pour quels projets ?

Le crédit à la consommation peut également financer des projets variés : 

  • la rénovation d’un bien immobilier : maison ou appartement
  • un voyage 
  • des loisirs 
  • des projets personnels 
  • un événement familial, comme un mariage par exemple 
  • les études des enfants
  •  
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Souscrire un crédit pour faire ses courses alimentaires ou payer ses factures n’est pas conseillé car le risque est de ne pas savoir faire face à ces charges supplémentaires et de tomber dans la spirale du surendettement. 

Les crédits qui ne dépassent pas 75.000 euros sont soumis aux règles du Code de la consommation et sont très encadrés. Il en existe de plusieurs types. Parmi les plus courants, on retrouve le prêt personnel, le crédit affecté, le crédit renouvelable et la LOA (location avec option d’achat) qui se développe de manière importante depuis quelques années. 

Les différents crédits à la consommation :

Il n’y a pas un mais plusieurs types de crédits à la consommation.

Le prêt personnel :

  • Il s’agit d’une somme d’argent prêtée pour une durée déterminée par un établissement bancaire ou par un organisme de type Sofinco ou Cofidis.
  • Le taux d’intérêt est décidé à l’avance et librement par le prêteur dans la limite du taux d’usure fixé par avis trimestriel du Ministère de l’économie, des finances et de la relance publié au Journal Officiel.
  • Ses échéances sont fixes. C’est ce que l’on appelle également un crédit amortissable.
  • Son utilisation est libre.

Le crédit affecté :

  • Ce type de crédit est lié à un bien ou à un service.
  • Il est proposé par le vendeur ou le prestataire lors d’un achat. Cela peut être un vendeur automobile ou une entreprise qui réalise des travaux par exemple.
  • Les prestataires font appel à des organismes prêteurs tiers. Pensez à bien vérifier les taux d’intérêts pratiqués et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.
  • Si l’achat est conditionné à l’obtention du prêt, la vente est automatiquement annulée dans le cas où celui-ci n’est pas accordé.

Le crédit renouvelable :

  • Autrefois appelé crédit revolving, on le connaît également sous les appellations de  » crédit permanent  » ou  » réserve d’argent « .
  • Le plus souvent associé à une carte de paiement, il permet de bénéficier d’une somme d’argent qui se renouvelle au fur et à mesure du remboursement des mensualités.
  • Le crédit n’est déclenché que si le client choisit la fonction  » à crédit «  sur sa carte de paiement. Il est possible de ne jamais utiliser cette réserve en réglant toujours ses achats au comptant.
  • Bien qu’encadré par la loi, ce type de crédit est à utiliser avec précaution. Les taux d’intérêt sont souvent élevés.
  • Par ailleurs, une ligne de crédit reconstituable en permanence peut donner l’impression de pouvoir dépenser sans compter, ce qui n’est pas le cas. Comme pour tout crédit, l’emprunteur est engagé à rembourser les mensualités.
  • Depuis le 1er mai 2011, pour l’achat d’un bien ou d’un service dont le montant est supérieur à 1000 €, le client a la possibilité de choisir entre piocher dans sa réserve renouvelable ou souscrire à un prêt personnel ou affecté à la place. 

La location avec option d'achat ou LOA :

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  • Depuis plusieurs années, on assiste au plein boom de ce crédit, notamment dans le secteur automobile. De plus en plus de Français préfèrent louer leur voiture plutôt que de l’acheter.
  • Avec ce système, le client s’acquitte tous les mois d’un loyer et peut, au terme du contrat de leasing, soit restituer le véhicule, soit le racheter définitivement.    

La règle des dettes ménagères :

Au regard de la loi, les conjoints sont solidaires de toutes les dettes ménagères. L’article 220 du Code civil stipule que :  » chacun des conjoints mariés a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. «  

Cette solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante existe aussi pour les couples pacsés (article 525-4 du Code civil). 

Divorce et crédit à la consommation : qu'entend-on par l'entretien du ménage ?

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Ce sont tous les frais de la vie courante et ceux qui concernent l’éducation des enfants :

  • les loyers, les factures d’eau, de gaz, d’électricité, l’alimentation, l’achat d’appareils électroménagers, l’achat d’une voiture pour la famille, le paiement des vacances, etc. 
  • la scolarité, la cantine, les loisirs, les vêtements, etc. 
  • mais aussi, les impôts, les taxes…

L’ensemble de ces dépenses engage les conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés sur leurs biens et sur leurs revenus, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi (communauté ou séparation des biens). Ce n’est qu’au prononcé du divorce ou lors de la dissolution du PACS que cette solidarité s’arrête. 

Divorce et crédit à la consommation : quelles sont les exceptions ?

Le principe de solidarité entre les époux connaît des exceptions. Il s’agit des dépenses  » manifestement excessives  » par rapport au niveau de vie du ménage.

Une voiture de luxe, par exemple, achetée par le seul mari et qui ne sert pas à la vie courante (conduite des enfants, vacances de la famille…) ou l’achat de biens de consommation haut de gamme qui dépassent largement les moyens du couple. 

À noter que l’article 220 du Code civil ne s’applique pas aux couples en union libre. 

 

Crédits à la consommation : quelle(s) solution(s) en cas de séparation ?

Conjoints en régime de communauté :

Dans le cas des crédits à la consommation, la solidarité dépend du régime matrimonial. La majorité des couples ne font pas de contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts 

Même après la séparation, les conjoints en régime de communauté sont solidaires des prêts personnels, affectés ou encore des crédits renouvelables engagés pendant leur vie commune. 

Si les époux projettent de se séparer ou sont déjà en instance de divorce, deux solutions s’offrent à eux pour régler la question des crédits à la consommation en cours. 

Solution n°1 : en cas de divorce vendre les biens concernés par les crédits à la consommation

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La vente des biens, si la valeur des biens est suffisante, permet de rembourser les emprunts en cours et de ne plus avoir de dettes communes. 

Certains crédits à la consommation, cependant, ne correspondent pas à des choses matérielles qu’il est possible de revendre. La seule manière de solder ces prêts est de les rembourser à la banque sur les fonds propres des deux parties. 

Les crédits renouvelables liés à des cartes de paiement peuvent être résiliés avant le divorce mais le capital emprunté reste néanmoins à rembourser. 

Solution n°2 : se répartir les crédits à la consommation en cas de divorce

La solution de se répartir les crédits peut se faire dans le cadre des opérations de partage des et de liquidation du régime matrimonial.

  • En cas de divorce à l’amiable :
    • Les époux s’entendent et se mettent d’accord dans la répartition des prêtsLes crédits sont réattribués en fonction des besoins et des capacités de financement de chacun.
    • Ces décisions sont consignées dans la convention de divorce que préparent les parties avec leurs avocats et qui est enregistrée chez un notaire en cas de divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable).

  • En cas de divorce contentieux devant un Juge comme le divorce pour faute par exemple :
    • à défaut de convention de partage des biens à l’amiable, le juge sera amené à trancher sur la liquidation et le partage des biens et donc des emprunts, soit directement, soit après avoir mandaté un notaire qui établira un projet de liquidation.
    • Le juge analyse la situation financière des conjoints et attribue les dettes de manière équitable en tenant compte des possibilités de remboursement de chacun.
  • Avec la banque :
    • Comme pour un crédit immobilier, il convient de prévenir la banque ou l’organisme spécialisé. La totalité du prêt est alors transférée, si la Banque en a convenance, sur la personne qui souhaite le conserver.
    • En effet, si le conjoint qui souhaite reprendre le crédit à son compte n’apporte pas les garanties suffisantes, cette demande peut être refusée par la Banque.

À défaut d’un accord de la Banque, les époux restent co-emprunteurs et donc solidaires dans le remboursement des échéances du prêt, même après le divorce ou la séparation. 

Le cas des couples pacsés ou en union libre

Les couples pacsés, comme les couples mariés, sont solidaires des dettes contractées auprès d’organismes tiers pour les besoins de la vie courante.  

En concubinage, chacun des partenaires est responsable des dettes contractées à son nom propre. La notion de solidarité n’existe pas dans ce cas. En revanche, si le crédit est souscrit aux deux noms, la banque considère les concubins comme co-emprunteurs. 

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